Transaction

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Terme Définition
Transaction

Accord conclu entre les parties à un sinistre pour fixer définitivement le montant de l'indemnité.
Une transaction signée ne peut plus être remise en cause, même devant un tribunal (sauf dans le cadre de la Loi du 5 Juillet 1985, dite Loi BADINTER, régissant les accidents corporels d'automobile).

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