Fausse déclaration

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Terme Définition
Fausse déclaration

Déclaration inexacte de l'assuré sur les éléments servant de base à l'établissement du contrat ou sur les antécédents.


La fausse déclaration peut, suivant les circonstances, donner lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, à sa résiliation ou à sa nullité, ou au réglement partiel d'un sinistre.

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