Glossaire Assurance
Il y a : 12 définitions dans le glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Date d'effet | |
| Date d'établissement | Date de rédaction du contrat par l'assureur. |
| Date de fin d'effet | Date du dernier jour de la garantie. |
| Déchéance | Sanction qui est opposée par l'assureur à l'assuré qui ne respecte pas ses obligations en cas de sinistre. La déchéance consiste dans la perte du droit à garantie pour le sinistre concerné. Pour appliquer la déchéance, l'assureur doit prouver par exemple que le retard de déclaration d'un sinistre lui a causé un préjudice (et là, je vous prie de croire qu'il devra se lever tôt...), à vous de ne pas vous laisser faire... La déchéance n'a pas d'effet rémanant. |
| Déclaration du risque | Le fait pour un assuré, de fournir à l'assureur toutes les informations nécessaires à la tarification et à l'établissement du contrat (gare à ne pas raconter n'importe quoi, sinon vous allez vous faire prendre aux pièges des assureurs...) |
| Dispositions Générales | Elles énoncent les règles de fonctionnement du contrat et rappellent les obligations et les droits respectifs des parties (voir conditions générales). |
| Dommages | Perte ou préjudice subi par une personne ou un bien (voir aussi préjudices). |
| Dommages corporels | |
| Dommages immatériels | Dommages qui résultent de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou d'une perte de bénéfice espéré. |
| Dommages matériels | Dommages atteignant les biens meubles ou immeubles, les animaux. |
| Dont acte | Lettre avenant jointe au contrat formalisant une modification mineure n'affectant en rien les éléments de tarification du contrat ni les garanties. |
| Durée | Période pour laquelle est souscrite le contrat, soit au maximum un an pour tous les contrats souscrits par les particuliers (en dehors de l'assurance maladie) |