Glossaire Assurance
Il y a : 12 définitions dans le glossaire.Terme | Définition |
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Date d'effet | |
Date d'établissement | Date de rédaction du contrat par l'assureur. |
Date de fin d'effet | Date du dernier jour de la garantie. |
Déchéance | Sanction qui est opposée par l'assureur à l'assuré qui ne respecte pas ses obligations en cas de sinistre. La déchéance consiste dans la perte du droit à garantie pour le sinistre concerné. Pour appliquer la déchéance, l'assureur doit prouver par exemple que le retard de déclaration d'un sinistre lui a causé un préjudice (et là, je vous prie de croire qu'il devra se lever tôt...), à vous de ne pas vous laisser faire... La déchéance n'a pas d'effet rémanant. |
Déclaration du risque | Le fait pour un assuré, de fournir à l'assureur toutes les informations nécessaires à la tarification et à l'établissement du contrat (gare à ne pas raconter n'importe quoi, sinon vous allez vous faire prendre aux pièges des assureurs...) |
Dispositions Générales | Elles énoncent les règles de fonctionnement du contrat et rappellent les obligations et les droits respectifs des parties (voir conditions générales). |
Dommages | Perte ou préjudice subi par une personne ou un bien (voir aussi préjudices). |
Dommages corporels | |
Dommages immatériels | Dommages qui résultent de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou d'une perte de bénéfice espéré. |
Dommages matériels | Dommages atteignant les biens meubles ou immeubles, les animaux. |
Dont acte | Lettre avenant jointe au contrat formalisant une modification mineure n'affectant en rien les éléments de tarification du contrat ni les garanties. |
Durée | Période pour laquelle est souscrite le contrat, soit au maximum un an pour tous les contrats souscrits par les particuliers (en dehors de l'assurance maladie) |