Glossaire Assurance

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Terme Définition
Note de couverture

Contrat provisoire signé uniquement par l'assureur qui garantit le risque pour une durée limitée dans l'attente de tous les éléments permettant l'établissement du contrat définitif.
La note de couverture engage à la fois l'assureur et l'assuré.

Nullité

Est entâché de nullité le contrat de l'assuré qui a volontairement fait une fausse déclaration. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé, les primes payées restent acquises à la société d'assurances et les sinistres survenus sont à la charge de l'assuré.


Il appartient à l'assureur de prouver que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration dans le but de le tromper sur la nature du risque (article L.113-8 du Code des Assurances).


Si l'assureur n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré, l'article L.113-8 ne peut pas trouver son application et l'assureur ne pourra qu'invoquer les dispositions de l'article L.113-9 du Code des Assurances (avant sinistre = révision ou résiliation du contrat, et après sinistre = application d'une règle proportionnelle de prime - voir
définition et exemples pratiques dans la rubrique "contrat d'assurance")

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Liste des 3 dernières définitions

  • Note de couverture
    Contrat provisoire signé uniquement par l'assureur qui garantit le risque pour une durée limitée
  • Nullité
    Est entâché de nullité le contrat de l'assuré qui a volontairement fait une fausse déclaration.