Les assurances sur la vie humaine

Écrit par Datin. Publié dans Assurances des personnes

Aspects juridiques et techniques de l'assurance vie-décès :

Sur le plan juridique, l'assurance sur la durée de la vie humaine est régie par des textes particuliers tirés à la fois du Code Civil et du Code des Assurances.

D'autre part, certains aspects du fonctionnement de ces contrats leur sont également spécifiques.

Je vais m'efforcer de vous en reproduire l'essentiel pour vous aider à mieux vous y retrouver.

Les différents acteurs d'un contrat d'assurance vie/décès :

  • le contractant (ou souscripteur) est celui qui signe le contrat et qui, en principe, règle les cotisations ;
  • l'assuré est la personne sur la tête de laquelle repose le contrat. L'assuré doit donner son accord s'il n'est pas le contractant ;
  • le bénéficiaire est la personne qui reçoit les prestations de "Lassureur" lorsque celles-ci sont devenues exigibles (au terme ou en cas de décès).
    Souvent, le contractant, l'assuré et le bénéficiaire sont une seule et même personne, sauf dans les contrats décès où le bénéficiaire doit forcément être une tierce personne...

Droits de l'assuré sur la provision mathématique :
Ce chapitre ne concerne que les assurances en cas de vie, étant donné que les contrats ne garantissant que le décès ne comportent pas de provision mathématique.

  • Définition de la provision mathématique :
    Elle est constituée par les fonds qu'une société d'assurance vie met en réserve en vue de satisfaire aux engagements qu'elle a pris envers ses assurés ou les bénéficiaires des contrats souscrits.

    Le contrat d'assurance en cas de vie a une valeur patrimoniale.
    Le souscripteur en est le propriétaire et peut à tout moment, faire valoir son droit de créance sur la provision mathématique.
    Il peut, soit le céder en pleine propriété, soit le donner en gage.
    Il peut également, soit demander une avance, soit mettre le contrat en valeur de réduction, soit en demander le rachat.

  • Cession du contrat :
    Le contractant peut décider de céder la propriété du contrat soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation).
    Si elle n'a pas été prévue par une clause spécifique du contrat, la cession peut être faite soit dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil (remise du contrat au cessionnaire avec signification à "Lassureur", ou acte authentique - devant notaire - avec intervention de "Lassureur").
    Elle peut plus simplement être constatée par voie d'avenant au contrat.
    Dans tous les cas, si le contractant n'est pas l'assuré, le consentement de ce dernier est nécessaire en application de l'article L 132-2 du Code des Assurances.
  • Mise en gage d'un contrat :
    Le contractant peut donner son contrat en garantie à un créancier qui acquiert le droit de se faire rembourser du montant de sa créance sur le capital garanti par "Lassureur".
    Cette faculté du contractant est prévue par l'article L 132-10 du Code des Assurances.
    Si le contractant n'est pas l'assuré, ce dernier doit donner son consentement à la mise en gage. 
    D'autre part, la mise en gage constitue au rnoins temporairement et peut-être partiellement, une révocation du bénéficiaire d'origine. Si ce dernier a déjà accepté le bénéfice du contrat, la mise en gage ne pourra se faire qu'avec son accord exprès.
    Sur un plan pratique, la mise en gage pourra être constatée soit par voie d'avenant enregistré, soit pas un acte authentique, soit par acte sous seing privé (écrit entre deux personnes) enregistré et signifié à "Lassureur". Le contrat mis en gage est souvent remis au créancier qui peut ainsi exercer plus facilement ses droits de créance sur la capital garanti, de même que le créancier peut, en cas de défaillance du contractant, payer à sa place les cotisations échues et non acquittées .
  • Avance sur contrat :

    L'avance sur contrat permet au contractant de disposer, avant le terme de celui-ci, d'une partie de la provision mathématique sans remettre en cause l'existence du contrat.
    Le contrat devient ainsi un instrument de crédit.

    En cas de remboursement de l'avance avant le terme du contrat, les valeurs garanties sont intégralement versées au bénéficiaire. Si l'avance n'est pas intégralement remboursée, les prestations de "Lassureur" sont diminuées d'autant.
    Le contractant a seul qualité pour demander une avance.
    Toutefois, si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, son consentement écrit est nécessaire pour que l'avance puisse être versée au contractant.

    L'avance n'est possible que si le contrat comporte une valeur de rachat et sous réserve qu'au moins deux cotisations annuelles ou 15 % des cotisations soient versées (article L 132-21 du Code des Assurances). Constatée par écrit, elle est généralement limitée à 80/90 % de la valeur de rachat et comporte des intérêts que le contractant devra supporter.
    La vie d'un contrat sur lequel a été consentie une avance n'est en rien modifiée. Le contractant doit régler les cotisations prévues et "Lassureur" doit maintenir les engagements qu'il a pris initialement.
    Si le contractant ne règle pas les intérêts de l'avance, le montant de celle-ci augmenté des intérêts non acquittés peuvent devenir supérieurs à la valeur de rachat du contrat, pour cette raison, les assureurs prévoient le plus souvent qu'à défaut de paiement d'un seul terme d'intérêts, ils peuvent mettre fin au contrat en procédant à son rachat d'office.

  • Mie en valeur de réduction :
    La réduction du contrat peut résulter :
    • soit de la volonté délibérée du contractant qui ne désire plus verser les cotisations de son contrat et dans ce cas, elle est constatée par un avenant au contrat.
    • soit le plus souvent du défaut de paiement des cotisations par le contractant, elle est alors la conséquence d'une procédure à l'initiative de "Lassureur" (voir plus loin).


    L'article L 132-23 du Code des Assurances stipule :
    "Les assurances assuranes temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
    Pour les autres assuranes sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 % des cotisations prévues au contrat ont été versées. En tout état de cause, le droit à rachat ou réduction est acquis lorsque au moins deux cotisations annuelles ont été payées.
    L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret (rnoitié de la valeur du SMIC mensuel au 1er juillet précédant la mise en réduction).
    Les modalités de calcul de la valeur de réduction sont précisées par un réglement général dont il doit être fait mention dans le contrat et dont le contractant peut demander communication à l'assureur.
    D'autre part, l'assureur doit indiquer tous les ans au contractant la valeur de réduction atteinte. Les contrats mis en réduction continuent à bénéficier des participations aux résultats pour au moins 75 % de la participation affectée aux contrats en cours."

Attention !
Il y a chez les assureurs plein de contrats en valeur de réduction dont les contractants ont oublié l'existence.
Au terme du contrat, certains assureurs honnêtes recherchent les contractants, rnais d'autres ne le font pas...
Gardez vos contrats et n'oubliez pas d'en réclamer le paiement au terme prévu.

  • Rachat du contrat :
    Sous réserve de ce que j'ai dit dans le chapitre précédent, le contractant peut, à tout moment, interrompre son contrat d'assurances vie avant le terme initialement prévu, en demandant le versement de la provision mathématique.
    Exception faite du contrat gagé, seul le contractant peut prétendre au rachat du contrat.
    Toutefois, si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, son consentement est nécessaire pour que l'opération puisse se faire.
    Dès lors que le droit au rachat est acquis pour un contrat donné, "Lassureur" ne peut pas s'y opposer si le contractant le demande.
    La valeur de rachat est normalement égale à la provision mathématique du contrat diminuée éventuellement d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 % de cette provision mathématique si le rachat intervient dans les 10 ans à compter de la souscription.


De même que pour la valeur de réduction, "Lassureur" a l'obligation d'indiquer tous les ans au contractant la valeur de rachat acquise.
L'article L 132-5-1 du Code des Assurances stipule en outre que "Lassureur" doit, à la souscription du contrat, indiquer au contractant les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années.

Lorsque le rachat est valablement demandé par le contractant, "Lassureur" dispose d'un délai de deux mois pour en effectuer le règlement.

Passé ce délai, le non versement par "Lassureur" entraîne l'application d'intérêts au taux légal majoré de 50% pendant une nouvelle période de deux mois. Après cette seconde période, le taux légal est doublé.

La simple demande de rachat de la part du contractant constate la rupture du contrat.
C'est ainsi que si l'assuré décède entre la demande de rachat et le versement effectif de celle-ci, "Lassureur" n'est tenu au versement que de la seule valeur de rachat, soit entre les mains du contractant s'il n'est pas l'assuré, soit à ses héritiers s'il était l'assuré.

  • Exigibilité et conséquences du non-paiement de la cotisation :
    Le paiement de la cotisation d'un contrat d'assurance sur la vie constitue la contrepartie naturelle des garanties accordées par "Lassureur".
    Mais l'assurance sur la vie est considérée comme un acte de prévoyance et d'épargne à long terme et, de ce fait, l'exigibilité de la cotisation n'obéit pas aux mêmes règles que les contrats d'assurances de dommages ou que les autres contrats d'assurances de personnes.
Cette rubrique sera complétée fin septembre !